J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15404

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Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cherbourg (Manche)

NOR : EQUA9801210A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, dans la région de Cherbourg (Manche), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 82 Baie-de-Seine, au profit d'activités de tirs effectués à partir de bâtiments à la mer.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W - 49o 39' 58'' N, 000o 02' 03'' W ;
49o 32' 20'' N, 000o 18' 37'' W - 49o 34' 46'' N, 000o 55' 45'' W ;
49o 55' 00'' N, 000o 16' 45'' W - 49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 500 (15 250 mètres).

Art. 3. - L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin